Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46, ann. II)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2003-09-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :