Note marginale :Administrateurs provisoires

• 7. (1) Les administrateurs provisoires ont le pouvoir de convoquer la première réunion de la société; et à cette réunion, des administrateurs peuvent être élus, et il peut être adopté des règlements administratifs sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Règlements administratifs transmis au ministre

  (2) Dans les deux semaines à dater de l’adoption de ces règlements administratifs, il en est transmis une copie au ministre de l’Industrie, ainsi que des copies subséquentes des autres règlements administratifs dont l’objet est de modifier les premiers, d’y ajouter ou d’en abroger.

Note marginale :Conseil d’administration

• 8. (1) Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration nommé ou élu de la manière que prescrivent les règlements administratifs quant aux qualités requises, à la durée des fonctions et au nombre des administrateurs.

• Note marginale :Mode d’élection

  (2) À la première réunion de la société qui a lieu sous le régime de la présente loi :

  • a) cinq administrateurs sont élus, sauf addition à ce nombre si les règlements administratifs l’autorisent;

  • b) d’autres dirigeants peuvent être nommés de la manière, avec la rémunération et aux termes des dispositions, relatives à leurs attributions et fonctions, qu’établissent les règlements administratifs.

Note marginale :Droit de vote

9. Chaque personne qui contribue à la caisse de la société, y compris la personne morale mère, a droit de voter aux assemblées générales de la société, sous réserve des restrictions, aux conditions et dans les occasions déterminées par les règlements administratifs.

Note marginale :Pouvoirs de constituer une caisse

10. Après sa constitution sous l’autorité de la présente loi, la société peut, au moyen de contributions volontaires ou autrement, selon que ses règlements administratifs le prescrivent, créer une caisse, en placer, posséder et administrer les fonds, et, sur ces fonds :

• a) pourvoir au soutien des dirigeants et employés de la personne morale mère, rendus invalides par l’âge ou les infirmités, et au paiement de pensions à ces personnes;

• b) au décès de ces dirigeants ou employés, payer des pensions annuelles ou gratifications à leurs survivants et enfants mineurs, ou autres parents, de la manière qui peut être spécifiée par les règlements administratifs.

Note marginale :Règlements administratifs

• 11. (1) Toute société ainsi constituée a tous les pouvoirs nécessaires pour l’application de la présente loi et elle peut prendre des règlements administratifs pour définir et réglementer en l’espèce tous les droits, pouvoirs et devoirs :

  • a) de la société;

  • b) de ses membres individuellement;

  • c) des dirigeants et employés de la personne morale mère;

  • d) des survivants et enfants mineurs, ou autres parents, de ces dirigeants et employés;

  • e) de la personne morale mère,

  et en prescrire le mode d’application.

• Note marginale :Idem

  (2) Toute société ainsi constituée peut prendre des règlements administratifs pour :

  • a) la création et le maintien de la caisse de pension;

  • b) la gestion et la distribution des fonds en général;

  • c) l’imposition de pénalités ou confiscations en l’espèce;

  • d) la gestion et la conduite de toutes les affaires et opérations de la société.

• Note marginale :Sanction

  (3) Les règlements administratifs visés au présent article sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été sanctionnés par le conseil d’administration de la personne morale mère.