Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Loi référendaire

L.C. 1992, ch. 30

Sanctionnée 1992-06-23

Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi référendaire.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent principal

    chief agent

    agent principal Personne inscrite au registre visé à l’article 17 à titre d’agent principal d’un comité référendaire enregistré. (chief agent)

    circonscription

    electoral district

    circonscription Localité ou zone territoriale qui aurait le droit, lors d’une élection générale, d’élire un député à la Chambre des communes si celle-ci était dissoute le jour de la prise de la proclamation. (electoral district)

    comité référendaire

    referendum committee

    comité référendaire Personne ou groupe qui a l’intention d’effectuer des dépenses référendaires d’un montant supérieur à cinq mille dollars. (referendum committee)

    comité référendaire enregistré

    registered referendum committee

    comité référendaire enregistré Comité référendaire enregistré en conformité avec l’article 13. (registered referendum committee)

    contribution

    contribution

    contribution Toute somme d’argent, ainsi que la valeur commerciale des produits et des services — exception faite du travail bénévole — que fournit une personne, un groupe ou un gouvernement à titre de concours, de don, de prêt, d’avance, de dépôt ou à un autre titre à une autre personne ou à un autre groupe pour que ceux-ci l’utilisent pour un référendum; la présente définition ne vise toutefois ni :

    • a) les sommes d’argent, notamment les prêts et les avances de fonds, fournies dans le cadre normal des activités commerciales à des conditions normales, y compris celles qui portent sur les taux d’intérêt;

    • b) le coût réel pour la personne qui les reçoit des produits et des services fournis à un coût au moins égal à leur valeur commerciale dans le cadre normal des activités commerciales. (contribution)

    dépenses référendaires

    referendum expenses

    dépenses référendaires

    • a) Les sommes payées,

    • b) les dépenses engagées,

    • c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l’exception du travail bénévole,

    • d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d’une part et leur valeur commerciale d’autre part lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur,

    (les éléments mentionnés aux alinéas a) à d) étant ci-après appelés le « coût »), pour favoriser la question référendaire ou s’y opposer directement au cours de la période référendaire; la présente définition vise notamment les coûts suivants, dans la mesure où ils sont engagés à l’une de ces fins :

    • e) le coût d’acquisition de temps d’émission ou celui d’une annonce dans une publication périodique;

    • f) le coût d’acquisition des services d’une personne, y compris la rémunération qui lui est versée, même indirectement, à titre d’agent ou à un autre titre, exception faite des services fournis gratuitement;

    • g) le coût de location de lieux de réunions, de fourniture de rafraîchissements et d’acquisition et de distribution d’envois postaux et de documents ou d’objets publicitaires;

    • h) le coût des produits et services fournis par un gouvernement.

    La présente définition ne vise toutefois pas les coûts engagés par un parlementaire dans l’exercice de ses fonctions et payés sur les indemnités et autres sommes qui lui sont versées sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada. (referendum expenses)

    favoriser

    support

    favoriser Être disposé à voter « oui » à une question référendaire. (support)

    groupe

    group

    groupe Syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun; la présente définition vise notamment les partis fédéraux et provinciaux. (group)

    jour du scrutin

    polling day

    jour du scrutin Le jour fixé par les brefs référendaires pour la tenue du référendum. (polling day)

    parti fédéral

    federal party

    parti fédéral Parti politique représenté par au moins un député à la Chambre des communes le jour de la délivrance des brefs référendaires. (federal party)

    parti provincial

    provincial party

    parti provincial Parti politique qui est représenté par au moins un député à une assemblée législative provinciale le jour de la délivrance des brefs référendaires ou qui y était représenté par au moins un député lors de la dissolution, dans le cas d’une assemblée législative alors dissoute. (provincial party)

    période référendaire

    referendum period

    période référendaire Période qui commence le jour de l’approbation du texte de la question référendaire en conformité avec l’article 5 et se termine le jour du scrutin. (referendum period)

    proclamation

    proclamation

    proclamation La proclamation visée au paragraphe 3(1). (proclamation)

    question référendaire

    referendum question

    question référendaire Question prévue par une proclamation. (referendum question)

    rapport financier référendaire

    referendum finances return

    rapport financier référendaire Rapport que l’agent principal d’un comité référendaire enregistré est tenu de transmettre au directeur général des élections en conformité avec le paragraphe 19(1); la présente définition vise également les factures, reçus et justificatifs mentionnés au paragraphe 19(2). (referendum finances return)

    référendum

    referendum

    référendum Référendum tenu en conformité avec une proclamation. (referendum)

    s’opposer

    oppose

    s’opposer Être disposé à voter « non » à une question référendaire. (oppose)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.

Proclamation référendaire

Note marginale :Proclamation du gouverneur en conseil
  •  (1) Le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada, peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation.

  • Note marginale :Pluralité des questions

    (2) La proclamation peut prévoir plus d’une question.

  • Note marginale :Formulation de la question

    (3) La question doit être formulée de façon que l’électeur puisse exprimer son avis en faisant une croix ou une autre marque sur le bulletin de vote après le mot « oui » ou le mot « non ».

  • Note marginale :Forme du bulletin de vote

    (4) Le directeur général des élections adapte au référendum la formule du bulletin de vote utilisée lors d’une élection générale de la façon qu’il estime la plus indiquée.

  • Note marginale :Langues autochtones

    (5) Le directeur général des élections veille à ce que le texte de la question référendaire soit disponible dans la langue autochtone et dans les lieux qu’il détermine, après avoir consulté les représentants des groupes autochtones.

 
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