Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)
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Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe), Décret concernant l'
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations, Décret concernant l’
- Blocage de biens situés au Canada (Roman Arkadyevich Abramovich), Décret concernant le
- Mesures économiques spéciales visant Haïti, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant l’Iran, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Birmanie, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Moldova, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Russie, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Syrie, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Bélarus, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Guatemala, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Nicaragua, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Soudan, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Venezuela, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, Règlement sur les
- Résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye, Règlement d’application des
- Saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group), Décret concernant la
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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