Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. (1985), ch. V-2)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [54 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [186 KB]
Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Note marginale :Exception
21 L’article 26 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information ne s’applique pas relativement à un État désigné.
- L.R. (1985), ch. V-2, art. 21
- 2001, ch. 41, art. 38
- 2024, ch. 16, art. 57
Détails de la page
- Date de modification :