Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. (1985), ch. V-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

Loi concernant les forces armées de pays étrangers présentes au Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

  • S.R., ch. V-6, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

caserne disciplinaire

detention barrack

caserne disciplinaire Endroit désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale. (detention barrack)

État désigné

designated state

État désigné État, autre que le Canada, désigné aux termes de l’article 4. (designated state)

force étrangère présente au Canada

visiting force

force étrangère présente au Canada S’entend des forces armées d’un État désigné, présentes au Canada en rapport avec le service, y compris le personnel civil désigné en vertu de l’article 4 à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada. (visiting force)

Forces canadiennes

Canadian Forces

Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. (Canadian Forces)

pénitencier

penitentiary

pénitencier S’entend au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sont également visés par la présente définition les prisons ou autres endroits où peuvent être provisoirement incarcérées les personnes condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement par un tribunal civil compétent. (penitentiary)

personne à charge

dependant

personne à charge La personne qui fait partie de la maison d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou d’un membre des forces armées d’un État désigné et qui dépend du membre pour sa subsistance. (dependant)

prison civile

civil prison

prison civile Toute prison ou autre endroit du Canada où peuvent être incarcérés des délinquants condamnés à un emprisonnement de moins de deux ans par un tribunal civil au Canada. (civil prison)

prison militaire

service prison

prison militaire Lieu désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale. (service prison)

tribunal civil

civil court

tribunal civil Tribunal de juridiction ordinaire au Canada, y compris les tribunaux de juridiction sommaire. (civil court)

tribunal militaire

service court

tribunal militaire S’entend d’une cour martiale et des autorités militaires d’un État désigné qui, d’après les lois de cet État, ont pleins pouvoirs pour connaître des accusations. (service court)

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 2;
  • 1992, ch. 20, art. 216;
  • 2000, ch. 12, art. 316.

PARTIE IChamp d’application de la loi

Note marginale :Champ d’application de la loi

 La présente loi s’applique relativement à un État désigné lorsque le gouverneur en conseil l’a déclarée applicable, en vertu de l’article 4, relativement à cet État et elle ne s’applique relativement à cet État que dans la mesure indiquée par le gouverneur en conseil en conformité avec cet article.

  • S.R., ch. V-6, art. 3.
Note marginale :Proclamations

 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation :

  • a) désigner tout pays comme État désigné pour les objets de la présente loi;

  • b) indiquer dans quelle mesure la présente loi est applicable à l’égard d’un État désigné;

  • c) désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada;

  • d) révoquer ou modifier toute désignation ou déclaration effectuée suivant l’alinéa a), b) ou c).

  • S.R., ch. V-6, art. 4.

PARTIE IIJuridiction disciplinaire des forces étrangères présentes au Canada

Note marginale :Les tribunaux civils exercent par priorité leur juridiction
  •  (1) Sauf à l’égard des infractions mentionnées au paragraphe 6(2), les tribunaux civils ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction en ce qui regarde tout acte ou omission constituant une infraction à une loi en vigueur au Canada qui aurait été commis par un membre d’une force étrangère présente au Canada ou par une personne à la charge d’un tel membre.

  • Note marginale :Procès antérieur devant un tribunal militaire

    (2) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal militaire de cette force et qu’il a été déclaré coupable ou acquitté, il ne peut pas être jugé de nouveau par un tribunal civil pour la même infraction.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 5;
  • 2015, ch. 3, art. 160(F).
Note marginale :Compétence des tribunaux militaires
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les autorités militaires et les tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada peuvent exercer, au Canada, relativement aux membres de cette force et aux personnes à leur charge, toute la juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la loi de l’État désigné auquel ils appartiennent.

  • Note marginale :Priorité de juridiction des tribunaux militaires

    (2) Les tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction s’il est reproché à un membre de cette force d’avoir commis une infraction concernant :

    • a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;

    • b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;

    • c) soit un acte accompli ou une chose omise dans l’exécution du service.

  • Note marginale :Procès antérieur devant un tribunal civil

    (3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 6;
  • 2004, ch. 25, art. 180(F);
  • 2015, ch. 3, art. 161(F).
Note marginale :Procès devant un tribunal ayant le droit d’exercer par priorité sa juridiction
  •  (1) Si, en vertu des articles 5 et 6, un tribunal civil ou un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada a le droit d’exercer par priorité sa juridiction, le tribunal jouissant de ce droit de priorité a la faculté de connaître, en première instance, des accusations portées contre des prétendus délinquants, mais cette faculté peut être abandonnée en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Un certificat des autorités militaires d’un État désigné, déclarant qu’une chose qui aurait été accomplie ou omise par un membre d’une force de cet État présente au Canada l’aurait été ou ne l’aurait pas été dans l’exécution du service, est admissible en preuve devant tout tribunal civil et, pour l’application de la présente loi, fait foi de ce fait, jusqu’à preuve contraire.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 7;
  • 2015, ch. 3, art. 162(F).
Note marginale :Témoins

 Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’un tribunal militaire exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant tout tribunal de ce genre.

  • S.R., ch. V-6, art. 8.
Note marginale :Sentences
  •  (1) Lorsqu’une sentence a été prononcée par un tribunal militaire, à l’intérieur ou hors du Canada, contre un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre, en ce qui concerne toutes procédures judiciaires au Canada :

    • a) le tribunal militaire est réputé avoir été dûment constitué;

    • b) ses procédures sont réputées avoir été régulièrement conduites;

    • c) la sentence est réputée avoir été du ressort du tribunal militaire et conforme à la loi de l’État désigné;

    • d) si la sentence a été exécutée selon sa teneur, elle est réputée avoir été légalement exécutée.

  • Note marginale :Détention

    (2) En ce qui concerne toutes procédures judiciaires au Canada, est réputé être sous garde légitime le membre d’une force étrangère présente au Canada ou la personne à sa charge qui est détenu sous garde :

    • a) soit en conformité avec une sentence mentionnée au paragraphe (1);

    • b) soit en attendant qu’un tribunal militaire statue sur une accusation portée contre lui.

  • Note marginale :Certificat

    (3) En ce qui concerne toutes procédures judiciaires au Canada, le certificat paraissant signé par l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et le certificat paraissant signé par un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à sa charge est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.

  • L.R. (1985), ch. V-2, art. 9;
  • 2015, ch. 3, art. 163.
 
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