Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6)

Note marginale :Pouvoir de désignation

• 16.1 (1) Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.

• Note marginale :Formation et qualification

  (1.1) Le ministre veille à ce que, pour chaque secteur, toutes les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) soient formées et qualifiées de la même manière et à ce que tous les examens menés par ces personnes soient effectués chaque fois de la même façon.

• Note marginale :Restriction

  (2) Il ne peut désigner que des personnes employées dans l’administration publique fédérale pour l’exercice des pouvoirs visés aux articles 17 à 18, au paragraphe 19(3), à l’article 21 ou au paragraphe 22.11(1).

• Note marginale :Suspension et révocation

  (3) Le ministre peut suspendre ou révoquer toute désignation faite en vertu du paragraphe (1).