Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (L.C. 1994, ch. 35)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Règles de droit fédérales et territoriales
16 Sous réserve des articles 17 à 19 et du paragraphe 20(2), les règles de droit fédérales et territoriales s’appliquent à la première nation dont le nom figure à l’annexe II, à ses citoyens et à ses terres désignées.
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