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Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Le ministre peut prescrire les formules des demandes, des certificats et des autres documents requis pour l’application de la présente loi.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 27

Date de modification :