Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Pouvoirs du ministre
28 Le ministre peut prescrire les formules des demandes, des certificats et des autres documents requis pour l’application de la présente loi.
- 1974-75-76, ch. 108, art. 27
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