Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)
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Note marginale :Peine — paragraphe 21.1(1)
29.1 L’auteur de l’infraction prévue au paragraphe 21.1(1) est passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’une amende maximale de deux cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de quarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
- 2014, ch. 22, art. 29
- 2019, ch. 29, art. 295
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