Règlement sur le miel (C.R.C., ch. 287)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

Règlement sur le miel

C.R.C., ch. 287

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Règlement concernant le classement, l’emballage et le marquage du miel

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le miel.

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    additif alimentaire

    additif alimentaire S’entend au sens de l’article B.01.001 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues. (food additive)

    Agence

    Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

    aliment

    aliment S’entend au sens de la Loi sur les aliments et drogues. (food)

    catégorie

    catégorie désigne une catégorie établie pour le miel conformément à la partie I; (grade)

    centre d’inspection

    centre d’inspection[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]

    certificat de classeur

    certificat de classeur[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]

    classification selon la couleur

    classification selon la couleur Classification du miel selon les teintes ou les nuances prévues aux tableaux I et II de l’annexe I et déterminées au moyen d’un classeur à miel approuvé par le président ou d’un classeur à miel Pfund. (colour classification)

    contaminé

    contaminé Qualifie le miel qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)

    contenant

    contenant désigne tout récipient dans lequel on offre du miel en vente; (container)

    désignation de la catégorie

    désignation de la catégorie s’entend du « no 1 », du « no 2 » ou du « no 3 »; (grade designation)

    directeur

    directeur La personne nommée à ce titre par le président. (Director)

    directeur général régional

    directeur général régional[Abrogée, DORS/97-304, art. 1]

    emballage

    emballage désigne une boîte, un carton, un cageot, une caisse ou tout autre revêtement ou enveloppe dans lesquels sont mis le miel préemballé ou les gros contenants; (package)

    emballeur

    emballeur désigne un producteur-classificateur ou un établissement agréé; (packer)

    établissement agréé

    établissement agréé Établissement agréé en vertu de l’article 10. (registered establishment)

    établissement d’emballage

    établissement d’emballage Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition l’établissement de pasteurisation et l’établissement du producteur-classificateur. (packing establishment)

    établissement de pasteurisation

    établissement de pasteurisation Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur. (pasteurizing establishment)

    établissement du producteur-classificateur

    établissement du producteur-classificateur Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur. (producer-grader establishment)

    établissement enregistré

    établissement enregistré[Abrogée, DORS/91-370, art. 1]

    étiquette

    étiquette désigne un mot, une légende ou une marque apposés à du miel ou à un contenant ou un emballage de miel; (label)

    exploitant

    exploitant La personne responsable de l’exploitation de l’établissement agréé. (operator)

    falsifié

    falsifié[Abrogée, DORS/2011-205, art. 12]

    gros contenant

    gros contenant désigne un contenant d’une capacité de plus de 5 kg; (bulk container)

    Loi

    Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

    lot

    lot désigne un mélange homogène de miel compris dans une cuvée ou dans un réservoir de stockage d’où le miel est soutiré pour le conditionnement ou le classement; (lot)

    marque de commerce

    marque de commerce désigne tout nom ou toute marque de commerce déposée auprès du Registraire des marques de commerce ou autorisée par ce dernier; (trade name)

    miel liquide

    miel liquide désigne du miel extrait et traité de façon à devenir entièrement liquide et emballé dans un contenant portant la mention liquide; (liquid honey)

    miel préemballé

    miel préemballé désigne du miel extrait qui est emballé dans un contenant de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur ou utilisé ou acheté par lui sans être réemballé; (prepackaged honey)

    ministère

    ministère[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]

    ministre

    ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

    numéro d’agrément

    numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 10 à l’établissement agréé. (registration number)

    pasteurisé

    pasteurisé appliqué au miel signifie traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l’application réglée de chaleur jusqu’au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre; (pasteurized)

    petit contenant

    petit contenant[Abrogée, DORS/80-184, art. 1]

    poids net

    poids net signifie le poids du miel dans un contenant ou un emballage; (net weight)

    premier commerçant

    premier commerçant Toute personne qui acquiert du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette. (first dealer)

    président

    président Le président de l’Agence. (President)

    producteur

    producteur Apiculteur qui produit du miel. (producer)

    producteur-classeur

    producteur-classeur[Abrogée, DORS/91-370, art. 1]

    producteur-classificateur

    producteur-classificateur Producteur qui classe le miel produit dans ses ruchers selon la couleur et par catégorie et qui l’emballe. (producer-grader)

    succédané

    succédané Tout produit qui est analogue en apparence à du miel et qui est conditionné aux mêmes fins que le miel, mais qui ne répond pas aux normes établies par le présent règlement pour le miel. (substitute)

    surveillant régional

    surveillant régional[Abrogée, DORS/2000-184, art. 9]

  • (2) [Abrogé, DORS/80-184, art. 1]

  • DORS/80-184, art. 1;
  • DORS/91-370, art. 1, 6(F) et 8(F);
  • DORS/91-524, art. 1;
  • DORS/97-292, art. 9;
  • DORS/97-304, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 9;
  • DORS/2002-354, art. 9;
  • DORS/2011-205, art. 12.

 [Abrogés, DORS/98-153, art. 1]

Application

 Le présent règlement s’applique à tout le miel extrait de rayons.

PARTIE ISanté et sécurité

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — du miel en tant qu’aliment, sauf si le miel :

  • (2) Le miel contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — comme aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

  • (3) Il est interdit de mélanger du miel contaminé avec d’autre miel de manière que le miel contaminé satisfasse aux exigences du paragraphe (1).

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), « conditionné hygiéniquement » qualifie le miel conditionné de manière que sa manutention soit faite au moyen de matériel nettoyé et assaini régulièrement.

  • DORS/91-524, art. 2;
  • DORS/2011-205, art. 13.
 
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