Table des matières

Règlement sur la pension des survivants et des enfants des juges (C.R.C., ch. 985)

Règlement à jour 2012-05-14

Loi habilitante : LOI SUR LES JUGES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide