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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2024, ch. 172024-06-20
2022, ch. 102023-06-22
2023, ch. 182023-06-22
2023, ch. 72023-05-27
2022, ch. 102022-09-23
2022, ch. 102022-06-23
2021, ch. 232021-06-29
2021, ch. 82021-05-06
2017, ch. 33, art. 2382019-04-12
2017, ch. 33, art. 2402019-04-12

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :