Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-260)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio)

DORS/2000-260

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2000-06-21

Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio)

C.P. 2000-1029 2000-06-21

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 314Note de bas de page a, des paragraphes 338(1)Note de bas de page b et 339(1) et de l’article 342 de la Loi sur la marine marchande du Canada et de l’article 12 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), ci-après.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    appel sélectif numérique

    appel sélectif numérique ou ASN Technique qui repose sur l’utilisation de codes numériques dont l’application permet à une station radioélectrique de rejoindre une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui est conforme aux recommandations du Secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications. (digital selective calling or DSC)

    autorisé

    autorisé Qualifie un navire autorisé par le Bureau ou par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire. (certified)

    bassin des Grands Lacs

    bassin des Grands Lacs Les eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec. (Great Lakes Basin)

    bateau de sauvetage

    bateau de sauvetage S’entend au sens du Règlement sur l’équipement de sauvetage ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche. (survival craft)

    bâtiment remorqueur

    bâtiment remorqueur Navire qui remorque un autre navire ou un objet flottant à l’arrière ou le long de son bord, ou qui pousse un autre navire ou un objet flottant à l’avant. (tow-boat)

    IDBE

    IDBE Le procédé, appelé télégraphie à impression directe à bande étroite, qui permet de transmettre des messages, au moyen du code international de télégraphie numéro 2, de manière que le récepteur imprime les messages transmis automatiquement. (NBDP)

    INMARSAT

    INMARSAT L’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites. (INMARSAT)

    Loi

    Loi La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

    longueur

    longueur S’entend de la longueur hors tout. (length)

    mille

    mille S’entend du mille marin international de 1 852 m. (mile)

    navire de cote arctique

    navire de cote arctique S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires. (Arctic class ship)

    navire de type A

    navire de type A S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires. (Type A ship)

    navire non canadien

    navire non canadien Navire autre qu’un navire canadien ou un navire non dédouané au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage. (non-Canadian ship)

    navire ponté

    navire ponté Navire possédant un pont fixe structuré couvrant la totalité de la coque au-dessus de la flottaison d’exploitation la plus élevée et qui n’est exposé à aucun danger lorsque les puits ou cockpits ouverts aménagés dans le pont sont envahis par l’eau. (closed construction ship)

    propriétaire

    propriétaire Est assimilé au propriétaire l’affréteur. (owner)

    récepteur NAVTEX

    récepteur NAVTEX Récepteur qui permet de recevoir des messages du service NAVTEX international et qui est conforme à l’article 24 du Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio). (NAVTEX receiver)

    renseignements sur la sécurité maritime

    renseignements sur la sécurité maritime Avertissements concernant la navigation et la météorologie, les prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires. (maritime safety information)

    répondeur SAR

    répondeur SAR Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage et qui est conforme à l’article 28 du Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio). (SART)

    RLS

    RLS Radiobalise de localisation des sinistres qui est conforme aux articles 25 et 26 du Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio). (EPIRB)

    service NAVTEX international

    service NAVTEX international Service d’émission coordonnée de renseignements sur la sécurité maritime en langue anglaise qui est reçue automatiquement par tous les navires au moyen de l’IDBE, sur la fréquence radio de 518 kHz. (international NAVTEX service)

    station terrienne de navire

    station terrienne de navire Station terrienne mobile du service mobile maritime par satellite installée à bord d’un navire. (ship earth station)

    système d’appel de groupe amélioré

    système d’appel de groupe amélioré Système de transmission de messages au moyen du système mobile de communication par satellite INMARSAT-C exploité par INMARSAT. (enhanced group call system)

    système de veille double

    système de veille double À l’égard d’un radiotéléphone VHF, s’entend du radiotéléphone conçu pour, à la fois :

    • a) rester à l’écoute sur la fréquence 156,8 MHz (voie 16) tout en maintenant l’écoute sur une autre voie choisie;

    • b) permettre que la voie 16 ait la priorité sur la voie choisie lorsqu’elle reçoit un signal. (dual watch capability)

    zone de contrôle de la sécurité de la navigation

    zone de contrôle de la sécurité de la navigation Zone des eaux arctiques désignée comme telle en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (shipping safety control zone)

    zone de services de trafic maritime

    zone de services de trafic maritime S’entend de la zone de services de trafic maritime prévue à l’article 4 du Règlement sur les zones de services de trafic maritime. (Vessel Traffic Services Zone)

    zone océanique A1

    zone océanique A1, zone océanique A2, zone océanique A3 et zone océanique A4 S’entendent au sens du chapitre IV de la Convention de sécurité. (sea area A1, sea area A2, sea area A3 and sea area A4)

    zone VHF

    zone VHF S’entend des eaux suivantes :

    • a) les eaux des Grands Lacs;

    • b) les eaux de la rivière Saguenay en aval de Chicoutimi;

    • c) le fleuve Saint-Laurent aussi loin en direction de la mer qu’une ligne droite tracée :

      • (i) d’une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe de l’Ouest de l’île d’Anticosti,

      • (ii) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63°O.;

    • d) les eaux du Puget Sound, État de Washington, É.-U.;

    • e) les eaux qui sont situées dans un rayon de couverture d’une station radio de la Garde côtière canadienne ou de la Garde côtière des États-Unis assurant un service mobile maritime de détresse et de sécurité continu sur la fréquence de 156,8 MHz (voie 16). (VHF coverage area)

  • (2) Dans le présent règlement, les classes de voyages de cabotage et les classes de voyages en eaux secondaires s’entendent au sens des articles 4 et 6, selon le cas, du Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires.

  • DORS/2016-163, art. 36.

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux navires qui, selon le cas, sont :

    • a) des navires canadiens naviguant dans des eaux, quelles qu’elles soient;

    • b) des navires non canadiens effectuant des activités de cabotage, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.

  • (2) Les articles 4 à 8 et 15 s’appliquent, en outre, aux navires non canadiens pendant qu’ils naviguent dans les eaux canadiennes ou dans les eaux qui font partie d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation.

  • (3) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) aux navires effectuant des voyages en eaux secondaires autres que celles qui sont énumérées à l’annexe, sauf s’ils transportent des passagers;

    • b) aux dragues non autopropulsées ou aux engins flottants similaires qui ne sont pas situés dans un chenal ou une voie d’accès ou près de ces derniers ou à tout autre endroit où ils présentent un risque pour les navires;

    • c) aux bâtiments remorqueurs, lorsque la remorque et le bâtiment remorqueur sont situés dans une aire de flottage;

    • d) aux embarcations de plaisance.

    • e) [Abrogé, DORS/2005-128, art. 1]

  • DORS/2005-128, art. 1.
 
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