Table des matières
Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2002-228)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide