Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

Note marginale :Admissibilité

2. Toute personne peut demander un permis.

Note marginale :Formulaire de demande

3. La demande de permis respecte la forme et le contenu du formulaire prévu à l’annexe 1.

Note marginale :Autres éléments de la demande

4. En outre, la demande de permis est signée par le demandeur et comporte les éléments suivants :

• a) une évaluation environnementale préliminaire conforme à l’article 14;

• b) la description des procédures que mettra en place le demandeur, notamment pour évaluer et confirmer les effets environnementaux des activités visées par le permis, y compris tout mécanisme de surveillance;

• c) le plan de gestion de toute zone spécialement protégée, s’il y a lieu, visée par le permis;

• d) le plan de gestion des déchets établi conformément aux articles 34 et 35;

• e) le plan d’urgence conforme à l’article 48;

• f) la description de tout ce que le demandeur entend retirer de l’Antarctique.

Note marginale :Accusé de réception

5. Le ministre accuse réception de la demande de permis dans les trente jours suivant sa réception.

Note marginale :Décision ministérielle

6. Le ministre envoie au demandeur un avis écrit de sa décision à l’égard de la demande de permis dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci si :

• a) d’une part, le demandeur a communiqué les renseignements exigés par le présent règlement ou par le ministre aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi;

• b) d’autre part, il estime, à l’issue de l’évaluation environnementale préliminaire, que les activités visées par la demande auront des effets environnementaux moindres que mineurs ou transitoires.

Note marginale :Évaluations subséquentes

7. Le ministre, s’il estime que les activités auront vraisemblablement au moins des effets environnementaux mineurs ou transitoires :

• a) dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande, avise le demandeur par écrit qu’il doit effectuer une évaluation initiale ou globale, selon le cas;

• b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de toutes les évaluations environnementales exigées aux termes de l’article 23 de la Loi, envoie au demandeur un avis écrit de sa décision à l’égard de la demande.