Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec (DORS/2003-374)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec
DORS/2003-374
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Enregistrement 2003-11-19
Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec
C.P. 2003-1842 2003-11-19
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., ch. P-39.1, de la province de Québec, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, s’applique aux organisations visées dans le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 5
Exclusion
1 Toute organisation, autre qu’une entreprise fédérale, qui exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Québec et qui est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., ch. P-39.1, est exclue de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province de Québec.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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