Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis

DORS/2005-106

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Enregistrement 2005-04-19

Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis

C.P. 2005-615 2005-04-19

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu des paragraphes 13(1) et (3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerceNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis, ci-après.

Définition

 Dans le présent décret, marchandises des États-Unis s’entend des marchandises classées dans les numéros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) :

  • a) 0103.10.00;

  • b) 0103.91.00;

  • c) 0103.92.00;

  • d) 0301.10.00;

  • e) 0303.79.00;

  • f) 0307.10.10;

  • g) 0307.10.20;

  • h) 2402.20.00.

Exception

 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises des États-Unis en transit vers le Canada le 1er mai 2005.

Surtaxe

 Les droits et privilèges accordés à l’égard des marchandises des États-Unis aux termes du Tarif des douanes sont partiellement suspendus par l’assujettissement de ces marchandises à une surtaxe correspondant à 15 % ad valorem sur leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes.

Durée d’application

 Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2005.

 
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