Règlement sur les produits en amiante (DORS/2016-164)

Règlement à jour 2017-11-20

Règlement sur les produits en amiante

DORS/2016-164

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur les produits en amiante

C.P. 2016-591 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits en amiante, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire d’affichage

aire d’affichage Toute partie de la surface d’un produit en amiante ou de son contenant sur laquelle peuvent figurer les renseignements exigés par le présent règlement, à l’exclusion du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous. (display surface)

aire d’affichage principale

aire d’affichage principale Toute partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales de vente aux consommateurs. La présente définition vise notamment :

  • a) dans le cas où un produit ou son contenant est de forme rectangulaire, le plus grand côté de l’aire d’affichage;

  • b) dans le cas où un produit ou son contenant est de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :

    • (i) l’aire du dessus,

    • (ii) 40 % de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du produit ou du contenant par la hauteur de l’aire d’affichage;

  • c) dans le cas d’un sac, le plus grand côté du sac;

  • d) dans tout autre cas, la plus grande surface du produit ou du contenant qui représente au moins 40 % de l’aire d’affichage. (main display panel)

produit en amiante

produit en amiante Produit qui contient de l’amiante, notamment de l’actinolite, de l’amosite, de l’anthophyllite, de la chrysotile, de la crocidolite, de la cummingtonite, de l’érionite fibreuse ou de la trémolite. (asbestos product)

Exigences

Produits en amiante exempts de crocidolite

Note marginale :Utilisations et composition
  •  (1) Le produit en amiante exempt de crocidolite satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il n’est pas utilisé pour le modelage ou la sculpture;

    • b) il ne sert pas à la simulation de cendres ou de braise;

    • c) il n’est pas entièrement composé d’amiante.

  • Note marginale :Produits particuliers

    (2) Le produit en amiante exempt de crocidolite et mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe satisfait aux exigences figurant à la colonne 2.

    TABLEAU DU PARAGRAPHE 2(2)

    Produits en amiante exempts de crocidolite

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleProduit en amiante exempt de crocidoliteExigences
    1Produit de fibres textiles à porter
    • a) Le produit offre à la personne une protection contre le feu ou la chaleur

    • b) La personne qui utilise le produit de manière raisonnablement prévisible ne peut entrer en contact avec des particules d’amiante de celui-ci en suspension dans l’air

    2Produit utilisé par un enfant à des fins éducatives ou récréativesAucune particule d’amiante ne peut se détacher du produit
    3Ciment à jointage pour murs secs ou composé à jointage pour murs secs, à reboucher ou à replâtrage utilisés dans la construction, la réparation ou la rénovationAucune particule d’amiante ne peut se détacher du produit lors de la préparation précédant son utilisation, lors de son application ou lors de son enlèvement
    4Produit à vaporiser
    • a) L’amiante est encapsulé dans un liant pendant la vaporisation

    • b) Les matériaux qui résultent de la vaporisation ne sont pas friables après le séchage

Produits en amiante contenant de la crocidolite

Note marginale :Exigences générales

 Le produit en amiante ne peut contenir de crocidolite que si, sous réserve de l’article 4, les exigences ci-après sont respectées :

  • a) le produit figure au tableau du présent article;

  • b) le produit n’est pas composé en totalité de crocidolite;

  • c) la personne qui, de manière raisonnablement prévisible, utilise le produit ne peut entrer en contact avec des particules d’amiante du produit en suspension dans l’air;

  • d) le contenant des produits mentionnés aux articles 1 à 4 du tableau du présent article ou, à défaut, le produit ou l’étiquette fixée au produit, porte à un endroit bien en vue la mention ci-après, de façon lisible conformément à l’article 5 :

    CONTIENT DE L’AMIANTE CROCIDOLITE —

    CONTAINS CROCIDOLITE ASBESTOS

TABLEAU DE L’ARTICLE 3

Produits en amiante contenant de la crocidolite

ArticleProduit en amiante contenant de la crocidolite
1Tuyau en amiante-ciment
2Convertisseur de couple
3Diaphragme pour la production de chloralcali
4Joint d’étanchéité, joint statique, garniture d’étanchéité ou manchon de raccordement flexible qui résiste aux acides et à la température
5Produit comprenant au moins l’un des produits figurant aux articles 1 à 4
Note marginale :Produit importé pour la fabrication

 Toute personne peut importer, à des fins de fabrication de l’un des produits figurant aux articles 3 et 4 du tableau de l’article 3, un produit composé en totalité de crocidolite si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) l’importateur fournit à un inspecteur, au plus tard à la date d’importation du produit, un avis écrit qui comporte les renseignements suivants :

    • (i) une déclaration selon laquelle il a importé le produit ou en a l’intention,

    • (ii) la description du produit ainsi que la quantité importée ou à importer,

    • (iii) la date réelle ou prévue de l’importation,

    • (iv) le bureau d’entrée réel ou prévu,

    • (v) l’adresse des lieux où le produit sera utilisé pour la fabrication;

  • b) le contenant du produit ou l’étiquette fixée au contenant porte la mention ci-après qui demeure, jusqu’à l’utilisation du produit aux fins de fabrication, à un endroit bien en vue et lisible conformément l’article 5 :

    CONTIENT DE L’AMIANTE CROCIDOLITE —

    CONTAINS CROCIDOLITE ASBESTOS

Note marginale :Présentation de la mention

 La mention exigée par les alinéas 3d) et 4b) est en caractères gras dont la hauteur minimale satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) dans le cas où le produit en amiante est dans un contenant, la hauteur est, selon la superficie de l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, celle prévue à la colonne 2;

  • b) dans le cas où le produit en amiante n’est pas dans un contenant et est de forme rectangulaire ou cylindrique, la hauteur est, selon la superficie de l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, celle prévue à la colonne 2;

  • c) dans le cas où le produit en amiante n’est pas dans un contenant et n’est pas de forme rectangulaire ou cylindrique, la hauteur est de 12 mm.

TABLEAU DE L’ARTICLE 5

Hauteur minimale des caractères

Colonne 1Colonne 2
ArticleSuperficie de l’aire d’affichage principaleHauteur minimale des caractères (mm)
1250 cm2 ou moins2
2Plus de 250 cm2, mais au plus 1 000 cm26
3Plus de 1 000 cm2, mais au plus 3 500 cm212
4Plus de 3 500 cm224
 
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