Liste des pays visés (DORS/81-543)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-04-24 Versions antérieures

Liste des pays visés

DORS/81-543

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1981-07-03

Liste des pays visés

C.P. 1981-1793 1981-07-02

Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et en vertu des articles 4 et 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger la Liste de pays visés par contrôle, C.R.C., ch. 600, et d’établir en remplacement la Liste de pays visés par contrôle, ci-après.