Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier

DORS/83-461

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1983-05-20

Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le Programme d’encouragement du secteur pétrolier

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-1507 du 19 mai 1983Note de bas de page *, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources prend le Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, ci-après.

Ottawa, le 19 mai 1983

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
JEAN CHRÉTIEN

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier.

Frais

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui demande une décision anticipée relative à son admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier doit payer 50 $ par heure ou fraction d’heure consacrée à préparer la décision anticipée.

  • (2) Les frais à payer en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être inférieurs à 250 $ par décision anticipée.

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