Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les boutiques hors taxes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les boutiques hors taxes [48 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les boutiques hors taxes [230 KB]
Règlement à jour 2024-07-23; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
19 Il est interdit à l’exploitant de vendre, de donner ou de céder de quelque autre façon un produit du tabac à une personne âgée de moins de 18 ans.
- DORS/95-519, art. 5
- Date de modification :