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Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

 Il est interdit à l’exploitant de vendre, de donner ou de céder de quelque autre façon un produit du tabac à une personne âgée de moins de 18 ans.

  • DORS/95-519, art. 5

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