Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Règlement sur les boutiques hors taxes
DORS/86-1072
Enregistrement 1986-11-06
Règlement concernant les boutiques hors taxes
C.P. 1986-2530 1986-11-06
Vu que le projet de Règlement concernant les boutiques hors taxes, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 avril 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu National;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes, le Règlement concernant les boutiques hors taxes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les boutiques hors taxes.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « agent en chef des douanes »
« agent en chef des douanes » Dans le cas d’une boutique hors taxes existante ou projetée, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent la région où cette boutique hors taxes est située ou est prévue. (chief officer of customs)
- « agrément »
« agrément » Agrément octroyé pour l’exploitation d’une boutique hors taxes. (licence)
- « bière »
« bière » Bière ouliqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)
- « boissons alcoolisées »
« boissons alcoolisées »[Abrogée, DORS/2005-212, art. 1]
- « boisson enivrante »
« boisson enivrante » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. (intoxicating liquor)
- « demandeur »
« demandeur » Personne qui demande un agrément. (applicant)
- « entrepôt d’accise »
« entrepôt d’accise » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)
- « exploitant »
« exploitant » Personne à qui un agrément a été octroyé. (licensee)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur les douanes. (Act)
- « marchandises assujetties à l’accise »
« marchandises assujetties à l’accise » Spiritueux, vin, bière ou produits du tabac. (excisable goods)
- « ministère »
« ministère »[Abrogée, DORS/2002-218, art. 1]
- « poste frontalier »
« poste frontalier » Lieu sis à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis où se trouve un bureau de douane. (border crossing point)
- « résident permanent »
« résident permanent » S’entend au sens de la Loi sur l’immigration de 1976. (permanent resident)
- DORS/96-153, art. 1;
- DORS/2002-218, art. 1;
- DORS/2005-212, art. 1.