Règlement concernant la vente des actions de DHC

DORS/86-61

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1985-12-20

Règlement concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée

C.P. 1985-3760  1985-12-20

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 34Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la vente des actions de la Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement concernant la vente des actions de DHC.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

CDIC

CDIC La Corporation de développement des investissements du Canada. (CDIC)

DHC

DHC La Société de Havilland Aviation du Canada, Limitée. (DHC)

SDIC

SDIC [Abrogée, DORS/90-124, art. 1]

  • DORS/90-124, art. 1.

Autorisation

 Le ministre de l’Expansion industrielle régionale, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, peut être partie au contrat d’acquisition, y compris ses modifications, avec The Boeing Company concernant la vente de 31 999 actions de Classe A et 10 000 actions ordinaires de Classe B de DHC à The Boeing Company, et peut assumer toute responsabilité de la CDIC aux termes de ce contrat à l’égard de toute obligation contractée envers The Boeing Company.

  • DORS/90-124, art. 2.
Date de modification :