Décret autorisant la prise de règlements ministériels

DORS/86-631

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 1986-06-05

Décret en vertu de l’article 3.4 de la loi sur l’aéronautique autorisant le ministre des transports à prendre des règlements imposant certaines redevances

C.P. 1986-1348 1986-06-05

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 3.4Note de bas de page * de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant l’établissement de règlements ministériels, C.R.C., ch. 126, et de prendre en remplacement le Décret en vertu de l’article 3.4 de la Loi sur l’aéronautique autorisant le ministre des Transports à prendre des règlements imposant certaines redevances, ci-après.

Titre abrégé

 Décret autorisant la prise de règlements ministériels.

Autorisation

 Le ministre des Transports est autorisé à prendre des règlements imposant des redevances :

  • a) pour l’usage :

    • (i) de services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s’effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien,

    • (ii) de tous autres services ou installations mis en oeuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome,

    • (iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;

  • b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation de tout document prévu par la partie I de la Loi sur l’aéronautique ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non.

 
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