Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires (DORS/86-944)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires [96 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
DORS/86-944
Enregistrement 1986-09-11
Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
C.P. 1986-2065 1986-09-11
Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 mars 1986, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 10(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, le Règlement concernant la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
Titre abrégé
1 Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
Circonstances dans lesquelles une personne peut accomplir des opérations en qualité de mandataire
3 Sous réserve du paragraphe 10(2) de la Loi, une personne ne peut déclarer les marchandises en détail et payer les droits, en vertu de l’article 32 de la Loi, en qualité de mandataire de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) elle est courtier en douane, titulaire d’un agrément en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi;
b) elle agit à ce titre de façon occasionnelle, sans en tirer profit sous forme de compensation, d’honoraires ou de frais.
- Date de modification :