Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

29.2 (1) Le président peut suspendre l’agrément d’exploitant si :

• a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

  • (i) l’établissement agréé n’est pas conforme à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,

  • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,

  • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé,

  • (iv) les plans HACCP ou les programmes préalables de l’établissement ne sont pas conformes au Manuel du PASA;

• b) d’autre part, les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa a),

  • (ii) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension,

  • (iii) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant parce que celui-ci n’a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives avant la date visée au sous-alinéa (ii).

(2) La suspension de l’agrément d’exploitant est maintenue :

• a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

• b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 29.3.

(3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’Arrêté sur les prix applicables à l’inspection des produits de viande ou par l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont précisées.