Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2011-10-26 :


 Lorsque la conservation d’un produit de viande exige une basse température, la température de l’aire ou de la pièce de l’établissement agréé où le produit de viande est transformé, emballé, étiqueté ou manutentionné ne peut dépasser 10 °C.

  • DORS/95-248, art. 2.
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