Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :


 L’exploitant et tout préposé à la manutention et à l’abattage des animaux pour alimentation humaine dans un établissement agréé doivent se conformer aux articles 61.1 à 80.

  • DORS/2001-111, art. 1

Date de modification :