Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (DORS/92-42)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) [94 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) [271 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
(article 8)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s’y rapportant).
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2004-103, art. 16
- DORS/2007-144, art. 8
- Date de modification :