Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues (DORS/95-424)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues

DORS/95-424

[Abrogé, DORS/2011-79, art. 54] - 2011-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-08-30

Règlement fixant le prix à payer pour la prestation de services d’évaluation des présentations de drogues par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom

C.P. 1995-1444 1995-08-30

 
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