Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
DORS/97-130
LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Enregistrement 1997-03-04
Règlement d’application des dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie concernant les lignes internationales de transport d’électricité et l’exportation d’électricité
C.P. 1997-283 1997-03-04
Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 58.39Note de bas de page a et 119.094Note de bas de page b de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement d’application des dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie concernant les lignes internationales de transport d’électricité et l’exportation d’électricité, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1990, ch. 7, art. 23
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1990, ch. 7, art. 34
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « avis »
« avis » Avis de la demande de permis publié par le demandeur conformément aux articles 58.12 ou 119.04 de la Loi. (notice)
- « capacité de transfert de puissance »
« capacité de transfert de puissance » Quantité de puissance qu’on peut transférer d’un réseau d’électricité à un autre tout en respectant les critères de fiabilité des réseaux interconnectés. (power transfer capability)
- « effets environnementaux »
« effets environnementaux » À l’égard du projet :
a) les changements que la réalisation du projet risque de causer à l’environnement, y compris les répercussions de ceux-ci soit en matière sanitaire et socio-économique, soit sur le patrimoine physique et culturel, soit sur l’usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;
b) les incidences environnementales des défaillances ou des accidents pouvant se produire, ainsi que les incidences cumulatives que la réalisation du projet, combinée à la réalisation d’autres projets ou activités, est susceptible de causer à l’environnement;
c) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. (environmental effect)
- « énergie »
« énergie » Quantité totale d’énergie sous forme d’électricité transmise au cours d’une période donnée, exprimée en wattheures ou en multiples ou sous-multiples du wattheure. (energy)
- « énergie garantie »
« énergie garantie » Énergie devant être disponible durant des périodes déterminées pour la durée d’un contrat de vente. (firm energy)
- « énergie interruptible »
« énergie interruptible » Énergie fournie aux termes d’un contrat selon lequel les livraisons peuvent être réduites, interrompues ou supprimées au gré du fournisseur. (interruptible energy)
- « ligne située à l’étranger »
« ligne située à l’étranger » La partie d’une ligne de transport d’électricité située aux États-Unis qui s’étend du point, sur la frontière, où elle est connectée à la ligne internationale jusqu’au premier poste de commutation situé dans ce pays. (power line outside Canada)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur l’Office national de l’énergie. (Act)
- « permis »
« permis » Autorisation permettant :
a) soit la construction et l’exploitation d’une ligne internationale en vertu de la partie III.1 de la Loi;
b) soit l’exportation d’électricité en vertu de la partie VI de la Loi. (permit)
- « puissance »
« puissance » Régime de transfert de l’énergie, exprimé en watts ou en multiples ou sous-multiples du watt. (power)
- « puissance garantie »
« puissance garantie » Puissance ou capacité de production de puissance devant être disponible durant des périodes déterminées pour la durée d’un contrat de vente. (firm power)
- « puissance interruptible »
« puissance interruptible » Puissance fournie aux termes d’un contrat selon lequel les livraisons peuvent être réduites, interrompues ou supprimées au gré du fournisseur. (interruptible power)
- « réseau d’électricité »
« réseau d’électricité » Vise notamment les centrales, transformateurs, postes de commutation, lignes de transport d’électricité, sous-postes, lignes de distribution et circuits nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’électricité. (power system)
- « transfert d’électricité »
« transfert d’électricité » Transfert de l’une des catégories suivantes :
a) transfert relatif à la vente;
b) transfert d’équivalents;
c) transfert en vue d’un redressement;
d) transfert relatif au transport;
e) transfert en vue du stockage. (electricity transfer)
- « transfert d’équivalents »
« transfert d’équivalents » Échange de quantités égales de puissance ou d’énergie au cours d’une période déterminée. (equichange transfer)
- « transfert en vue d’un redressement »
« transfert en vue d’un redressement » Transfert de puissance ou d’énergie effectué aux fins du redressement des comptes de fourniture d’énergie ou en contrepartie des services rendus. (adjustment transfer)
- « transfert en vue d’un service frontalier »
« transfert en vue d’un service frontalier » Transfert de puissance ou d’énergie visant à fournir de l’électricité :
a) soit à une personne des États-Unis qui n’a pas accès de façon immédiate aux services d’un réseau d’électricité dans ce pays;
b) soit à un ouvrage situé en partie au Canada et en partie aux États-Unis;
c) soit à une personne des États-Unis qui, en raison d’une situation d’urgence, ne reçoit plus les services d’un réseau d’électricité dans ce pays. (border accommodation transfer)
- « transfert en vue du stockage »
« transfert en vue du stockage » Transfert d’une quantité d’énergie accumulée, à l’époque considérée, sous forme de volume d’eau retenue dans le réservoir d’un autre réseau d’électricité, en prévision de la remise d’une quantité équivalente d’énergie à une date ultérieure. (storage transfer)
- « transfert relatif à la vente »
« transfert relatif à la vente » Transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente. (sale transfer)
- « transfert relatif au transport »
« transfert relatif au transport » Transfert de puissance ou d’énergie d’un réseau d’électricité en vue de la livraison à un tiers ou au réseau d’électricité d’origine par l’intermédiaire des circuits d’un autre réseau d’électricité faisant office de transporteur. (carrier transfer)
- DORS/99-338, art. 1(F).