Règlement sur le chanvre industriel (DORS/98-156)

Règlement à jour 2017-07-03

Règlement sur le chanvre industriel

DORS/98-156

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Enregistrement 1998-03-12

Règlement sur le chanvre industriel

C.P. 1998-352  1998-03-12

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le chanvre industriel, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

chanvre industriel

chanvre industriel S’entend des plantes ou parties de plantes du genre Cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p, ainsi que leurs dérivés. La présente définition exclut les parties de plantes du genre Cannabis que sont les graines de cannabis stériles — à l’exception des dérivés de ces graines — et les tiges de cannabis matures — à l’exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines —, ainsi que les fibres obtenues de ces tiges. (industrial hemp)

cultivar approuvé

cultivar approuvé Variété de chanvre industriel désignée par le ministre en application de l’article 39 et figurant sur la Liste des cultivars approuvés, publiée par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives. (approved cultivar)

emballage

emballage Tout contenant, notamment un sac, un baril ou une caisse, dans lequel sont placés ou emballés des semences ou des grains viables, ou tout dérivé de ceux-ci. (package)

grain viable

grain viable Akène viable d’une plante de chanvre industriel qui n’est pas représenté comme pouvant produire une nouvelle plante, ni vendu ou utilisé à cette fin, mais qui est utilisé pour la transformation. (viable grain)

infraction désignée en matière de drogue

infraction désignée en matière de drogue S’entend de l’une des infractions suivantes :

  • a) toute infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;

  • b) toute infraction prévue aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;

  • c) toute infraction prévue à la partie I de la Loi, à l’exception du paragraphe 4(1);

  • d) le complot ou la tentative de commettre toute infraction visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated drug offence)

laboratoire compétent

laboratoire compétent Laboratoire dont le propriétaire ou l’exploitant est un distributeur autorisé en vertu de l’article 9 du Règlement sur les stupéfiants ou, s’il s’agit d’un laboratoire étranger, qui est reconnu à titre de laboratoire compétent par les autorités compétentes du pays où il se trouve aux fins de l’application de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations-Unies, avec ses modifications successives. (competent laboratory)

Loi

Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)

Manuel

ManuelManuel technique sur le chanvre industriel, publié par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives. (Manual)

personne

personne S’entend notamment d’une personne morale, d’une coopérative et d’une société de personnes. (person)

sélectionneur de plantes

sélectionneur de plantes Personne reconnue comme un sélectionneur de plantes en application de la circulaire intitulée Règlements et procédures pour la production des semences pedigrees, publiée par l’Association canadienne des producteurs de semences, avec ses modifications successives. (plant breeder)

semence

semence Toute partie d’une plante de chanvre industriel qui est représentée comme pouvant produire une nouvelle plante ou qui est mise en vente ou utilisée à cette fin. (seed)

THC

THC Δ9-tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-3 6H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR)). (THC)

transformer

transformer À l’égard de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, notamment les conditionner, les presser ou dans le cas des semences ou des grains viables, les rendre stériles. (process)

variété

variété S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences. (variety)

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique :

    • a) à l’importation, à l’exportation et à la possession du chanvre industriel;

    • b) à la production, à l’expédition, au transport, à la livraison, à la vente et à la fourniture du chanvre industriel;

    • c) à l’offre d’effectuer une opération mentionnée à l’alinéa b).

  • (2) Le présent règlement ne vise pas :

    • a) l’importation, l’exportation, la vente ou la fourniture de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;

    • b) l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture ou la production de dérivés ou de produits de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;

    • c) l’importation, l’exportation, la vente ou la fourniture de tout dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, ou de tout produit d’un tel dérivé, si le dérivé ou le produit contient plus de 10 µg/g de THC.

  •  (1) Sont soustraites à l’application de la Loi et du présent règlement l’importation, l’exportation et la vente en gros de tout dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le dérivé ou le produit ne provient pas de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;

    • b) un échantillon représentatif de chaque lot du dérivé ou du produit importé, exporté ou vendu en gros contient au plus 10 µg/g de THC d’après l’analyse faite par un laboratoire compétent au moyen d’une méthode d’analyse prévue au Manuel;

    • c) dans le cas de l’importation ou de l’exportation, l’envoi est accompagné d’un certificat d’un laboratoire compétent du pays d’origine du dérivé ou du produit donnant la concentration de THC dans les échantillons;

    • d) dans le cas de la vente en gros ou de la fourniture d’un dérivé, l’emballage contenant le dérivé porte une étiquette sur laquelle figure la mention « Contient au plus 10 µg/g de THC — Contains 10 µg/g THC or less ».

  • (2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’expédition, au transport, à la livraison, à la vente au détail, à la fourniture ou à la possession d’un dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé, dont l’importation, l’exportation ou la vente en gros a été effectuée selon les exigences du paragraphe (1), pourvu que ce dérivé ou ce produit ne soit pas modifié de façon à ce que sa concentration en THC excède 10 µg/g.

Interdiction

 Il est interdit de faire de la publicité au sujet du chanvre industriel, de ses dérivés et des produits de ces dérivés qui laisse croire que ceux-ci auront un effet psychotrope.

Licences et autorisations

  •  (1) Le titulaire d’une licence autorisant l’une ou l’autre des opérations suivantes a le droit de l’effectuer :

    • a) l’importation ou l’exportation du chanvre industriel;

    • b) la production, la vente ou la fourniture du chanvre industriel.

  • (2) Le titulaire d’une licence qui désire importer ou exporter du chanvre industriel doit également détenir un permis délivré en vertu des paragraphes 22(1) ou 27(1), selon le cas, pour chaque envoi de chanvre qui est importé ou exporté.

  • (3) Le titulaire d’une licence autorisant une opération relative au chanvre industriel est autorisé à expédier, à transporter, à livrer ou à posséder ce chanvre dans la mesure nécessaire à cette opération.

  • (4) Le titulaire d’une licence autorisant la vente ou la fourniture du chanvre industriel est autorisé à offrir d’effectuer une telle opération dans la mesure nécessaire à sa réalisation.

  • (5) Une personne a le droit d’expédier, de transporter, de livrer ou de posséder du chanvre industriel ou d’offrir d’effectuer une telle opération, sans être titulaire d’une licence, si elle détient l’autorisation de faire une telle opération.

 La personne qui agit sous l’autorité ou la direction du titulaire d’une licence ou d’une autorisation a le droit de se livrer à l’opération visée par la licence ou l’autorisation comme si elle était le titulaire.

Demande

 Pour être admissible à détenir une licence, une autorisation ou un permis, une personne doit :

  • a) dans le cas d’un particulier, résider habituellement au Canada ou, dans le cas d’une société de personnes, compter parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement au Canada;

  • b) dans le cas d’une personne morale ou d’une coopérative, avoir son siège social au Canada ou y exploiter une succursale.

  •  (1) Le demandeur d’une licence ou d’une autorisation doit présenter au ministre, sur la formule fournie par le ministère de la Santé, les renseignements et les documents suivants :

    • a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone au Canada et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

    • b) sa date de naissance ou, dans le cas d’une personne morale ou d’une coopérative, les nom et date de naissance de ses dirigeants et administrateurs ou, dans le cas d’une société de personnes, les nom et date de naissance de ses associés;

    • c) dans le cas d’une personne morale ou d’une coopérative, une copie de son acte constitutif et, dans le cas d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes, une copie de tout document déposé auprès d’une province qui indique son nom et l’appellation sous laquelle elle exerce ou entend exercer ses activités;

    • d) l’opération que le demandeur désire effectuer;

    • e) la forme du chanvre industriel à importer, exporter, produire, expédier, transporter, livrer, vendre, fournir ou posséder;

    • f) l’adresse de chaque lieu d’entreposage ou de stockage, de vente ou de fourniture et, pour chaque lieu, la forme de chanvre industriel;

    • g) dans le cas de la culture du chanvre industriel :

      • (i) le cultivar approuvé qui sera semé ou la variété de chanvre industriel, si le demandeur est un sélectionneur de plantes,

      • (ii) le nombre d’hectares qui sera consacré à la culture de semences ou de grains viables, ou à la culture visant l’extraction de fibres,

      • (iii) le nombre d’hectares consacré à la culture du chanvre industriel à chaque lieu de culture au cours de chacune des deux années précédentes,

      • (iv) les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent chaque lieu de culture et une carte indiquant l’emplacement de ce lieu d’après sa description cadastrale,

      • (v) si toute partie du lieu de culture sera consacrée à la culture de semences ou de grains viables, les coordonnées, selon le système de positionnement global, qui situent cette partie et une indication sur la carte de son emplacement à ce lieu,

      • (vi) une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage,

      • (vii) si le demandeur fait la culture de semences, une preuve établissant qu’il est membre de l’Association canadienne des producteurs de semences,

      • (viii) si le demandeur fait la culture pour la production de semences du sélectionneur ou pour l’obtention d’une nouvelle variété de chanvre industriel, une preuve établissant qu’il est un sélectionneur de plantes;

    • h) dans le cas de la transformation de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles :

      • (i) l’adresse du lieu de transformation,

      • (ii) si la demande vise le conditionnement de semences ou de grains viables, une copie du certificat d’agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l’égard de l’établissement de conditionnement;

    • i) dans le cas de l’importateur de semences ou de grains viables, une copie du certificat d’agrément délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences à l’égard de l’établissement de conditionnement, ainsi que l’adresse de cet établissement;

    • j) à l’égard de chaque établissement visé aux alinéas h) et i), le nom du particulier titulaire de la licence délivrée en vertu de l’article 96 du Règlement sur les semences à titre d’exploitant de l’établissement et une copie de sa licence;

    • k) dans le cas du propriétaire ou de l’exploitant d’un laboratoire qui se propose d’entrer en possession de chanvre industriel pour en analyser la viabilité, la preuve que la qualité de laboratoire agréé a été attribuée au laboratoire en vertu de l’article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, ainsi que l’adresse de ce laboratoire;

    • l) l’adresse au Canada du lieu de conservation des livres, registres, données électroniques ou autres documents qui doivent être tenus conformément au présent règlement;

    • m) un document fourni par un corps policier canadien établissant, pour les dix dernières années, le casier judiciaire à l’égard des infractions désignées en matière de drogue du demandeur et, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une coopérative, de chacun de ses dirigeants et administrateurs, ou, s’il s’agit d’une société de personnes, de chacun de ses associés ou indiquant l’absence d’un tel casier judiciaire;

    • n) dans le cas de chacun des dirigeants et administrateurs d’une personne morale ou d’une coopérative et de chacun des associés d’une société de personnes qui résident habituellement à l’étranger, outre le document visé à l’alinéa m), un document fourni par un corps policier du pays où ils résident habituellement établissant, pour les dix dernières années, leur casier judiciaire à l’égard de toute infraction équivalente à une infraction désignée en matière de drogue qui, si elle était commise au Canada, constituerait une telle infraction ou indiquant l’absence d’un tel casier judiciaire;

    • o) une déclaration portant que le demandeur prendra les mesures de sécurité exigées par le présent règlement à l’égard de l’opération.

  • (2) La demande doit être signée par le demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes, par l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés et doit attester qu’au mieux de sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

 
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