Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

DORS/98-266

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1998-04-23

Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

En vertu du paragraphe 8(1.1)Note de bas de page a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC, ci-après.

Ottawa, le 23 avril 1998

Le ministre des Affaires étrangères,
Lloyd Axworthy

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

produits chimiques toxiques et précurseurs CAC Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7003 à 7006 du Guide. (CWC toxic chemicals and precursors)

Disposition générale

 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, importer de toute source des produits chimiques toxiques et précurseurs CAC.

Conditions

 La présente licence est assortie des conditions suivantes :

  • a) l’importateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute importation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d’importation;

  • b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l’exportation, il lui communique les documents visés à l’alinéa a);

  • c) si les produits chimiques toxiques et précurseurs CAC doivent être déclarés, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, il inscrit la mention « LGI-108 » ou « GIP-108 » à l’endroit prévu à cet effet.

Entrée en vigueur

 La présente licence entre en vigueur le 23 avril 1998.

 
Date de modification :