Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

DORS/98-288

LOI SUR LE DIVORCE

Enregistrement 1998-05-14

Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

C.P. 1998-835  1998-05-14

Attendu que la province du Manitoba a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1Note de bas de page a de la Loi sur le divorceNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)Note de bas de page c de la Loi sur le divorceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.

Désignation

 La province du Manitoba est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices

 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, le texte législatif qui constitue les lignes directrices complètes de la province du Manitoba est le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Règl. du Man. 58/98.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1998.

 
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