Table des matières

Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux (DORS/98-432)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide