Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux (DORS/98-432)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures

Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux

DORS/98-432

[Abrogé, DORS/2011-79, art. 55] - 2011-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1998-08-26

Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux

C.P. 1998-1509  1998-08-26


Date de modification :