Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux

DORS/98-432

[Abrogé, DORS/2011-79, art. 55] - 2011-04-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1998-08-26

Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux

C.P. 1998-1509  1998-08-26

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