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Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) (DORS/99-279)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2009-02-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide