Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

50 La compagnie qui présente, aux termes de l’article 74 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’un tronçon de pipeline doit y inclure une justification et y décrire les mesures prévues pour la cessation d’exploitation.