Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission

TR/2004-13

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2004-02-25

Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission

C.P. 2004-72  2004-02-12

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 
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