Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef

TR/76-44

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1976-04-14

Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef

C.P. 1976-779 1976-04-01

Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

TR/77-205; TR/79-91; TR/80-61; TR/81-135; TR/84-199; TR/93-115; TR/93-208; TR/95-113.
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