Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/83-113)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :