Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/93-235

LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-12-15

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 1993-1989  1993-12-02

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’alinéa c.1)Note de bas de page * de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

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