Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

TR/93-8

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-01-27

Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

C.P. 1992-2597  1992-12-14

Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.

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