Décret de remise no 9 visant l’importation temporaire de navires

TR/95-122

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1995-12-13

Décret concernant la remise d’une partie des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables à l’égard des navires importés temporairement au Canada

C.P. 1995-1971  1995-11-23

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables à l’égard des navires importés temporairement au Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise no 9 visant l’importation temporaire de navires.

Remise

 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à chaque importateur nommé à la colonne I de l’annexe d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :

  • a) le montant total des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes et de la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard du navire visé à la colonne II qui a été importé au Canada pour la période indiquée à la colonne III;

  • b) un cent-vingtième du montant visé à l’alinéa a) pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel le navire demeure au Canada.

Conditions

 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) s’il s’agit d’un navire immatriculé :

    • (i) au Canada, aucun navire approprié d’immatriculation et de construction canadiennes ou d’immatriculation canadienne à l’égard duquel les droits de douane et la taxe de vente ont été acquittés n’est disponible pour assurer le service que le navire doit fournir,

    • (ii) à l’étranger, aucun navire approprié d’immatriculation canadienne n’est disponible pour assurer le service que le navire doit fournir;

  • b) le navire est exporté ou, s’il fait l’objet d’une exemption conditionnelle des droits de douane en vertu la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, est conduit hors des limites de la mer territoriale du Canada avant la fin de la période d’importation temporaire indiquée à la colonne III de l’annexe;

  • c) lors de l’exportation du navire, l’exportateur présente des justificatifs de cette exportation au sous-ministre du Revenu national;

  • d) si le navire est réadmis au Canada et qu’il n’est visé par aucun décret de remise relatif à l’importation temporaire de navires ni aucun règlement pris en vertu du Tarif des douanes, les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes et la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise sont calculés sans déduction des montants suivants :

    • (i) le montant des droits de douane et de la taxe de vente payés qui est indiqué à la colonne IV de l’annexe,

    • (ii) le montant des droits de douane et de la taxe de vente remis qui est indiqué à la colonne V,

    • (iii) le montant des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables qui est visé par un décret de remise relatif à l’importation temporaire de navires.

ANNEXE(articles 2 et 3)

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne V
ArticleImportateurNavirePériode d’importation temporaire calculée à partir de la date d’importation du navireMontant des droits de douane et de la taxe de vente payésMontant des droits de douane et de la taxe de vente remis
1C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Arcturus » Navire-citerne battant pavillon panaméen1 mois9 428,13 $1 121 946,87 $
2Marine Atlantic Inc. North Sydney (Nouvelle-Écosse)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon britannique1 mois7 190,11855 622,39
3Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Nissan Laurel » Navire-garage battant pavillon panaméen1 mois38 750,004 611 250,00
4C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Golden Sanwa » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon panaméen1 mois13 807,291 643 067,71
5Rowan Companies Ltd. Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Rowan Gorilla I » Plate-forme de forage autoélévatrice battant pavillon américain4 mois175 700,005 095 300,00
6Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen2 mois26 145,831 542 604,17
7Western Geophysical Services St. John’s (Terre-Neuve)« Western Resolution » Navire sismologique, construit en Norvège, battant pavillon panaméen1 mois16 624,901 978 362,60
8Sea Venture Society Halifax (Nouvelle-Écosse)« Anne Kristine » Voilier école battant pavillon américain3 mois2 410,0193 989,99
9Ministère de l’environnement Rexdale (Ontario)« Sweetwater I » Trimaran battant pavillon américain1 mois411,6748 988,33
10Fondation Greenpeace Vancouver (Colombie-Britannique)« Beluga » Navire océanographique battant pavillon allemand3 mois9 277,38361 817,82
11Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique3 mois2 155,3184 057,19
12Seabase Limited St. John’s (Terre-Neuve)« Arctic Shiko » Navire ravitailleur battant pavillon canadien1 mois8 786,461 045 588,54
13S.S. Aquarama St. Thomas (Ontario)« S.S. Aquarama » Traversier à roulage pour passagers et fret battant pavillon américain1 mois1 512,50179 987,50
14Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Honmoku Maru » Navire roulier et transporteur d’automobiles battant pavillon japonais1 mois59 416,667 070 583,34
15Newfoundland Geosciences St. John’s (Terre-Neuve)« Pholas » Navire océanographique et de prélèvement des fonds marins battant pavillon britannique1 mois13 866,241 650 083,46
16Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique2 mois1 448,7585 476,25
17Rowan Companies Ltd. Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Rowan Gorilla I » Plate-forme de forage autoélévatrice battant pavillon américain1 mois42 175,005 018 825,00
18Shell Canada Products Ltd. Calgary (Alberta)« Astorga » Navire-citerne battant pavillon espagnol1 mois8 333,33991 666,67
19Marine Atlantic Inc. Moncton (Nouveau-Brunswick)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon français4 mois28 760,44834 052,06
20Marine Atlantic Inc. Moncton (Nouveau-Brunswick)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon français1 mois7 190,10855 622,40
21Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. Waterton (Alberta)« International » Chaloupe à passagers battant pavillon américain3 mois1 250,0248 749,98
22Arctic Transportation Ltd. Calgary (Alberta)« Arctic Kiggiak » Barge-dortoir, construite au Japon, battant pavillon canadien3 mois8 525,00332 475,00
23Dome Petroleum Limited Calgary (Alberta)« Canmar Shuttle » Barge à combustible, construite aux États-Unis, battant pavillon canadien25 mois54 687,50207 812,50
24Dome Petroleum Limited Calgary (Alberta)« Canmar Tingneak » Chaloupe d’équipage, construite aux États-Unis, battant pavillon canadien9 mois14 684,49181 109,67
25Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen2 mois27 708,341 634 791,66
26Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen1 mois12 916,671 537 083,33
27Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique2 mois1 448,7585 476,25
28Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique2 mois1 448,7585 476,25
29Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Honmoku Maru » Navire-garage battant pavillon japonais1 mois41 968,754 994 281,25
30Waterton Shoreline Inter-Nation Cruise Co. Ltd. Waterton (Alberta)« International » Chaloupe à passagers battant pavillon américain3 mois1 093,7542 656,25
31Digicon Geophysical Corp (UAK) Houston, Texas« Geo Tide » Navire océanographique battant pavillon américain1 mois2 437,49290 062,51
32Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique2 mois1 448,7585 476,25
33A.P.A. Transport Corp. North, Bergen, New Jersey« Imperator » Yacht battant pavillon américain1 mois3 671,88436 953,12
34Rupert Marine Surveyors Ltd. Prince Rupert (Colombie-Britannique)« Sea Lion » Navire à passagers, construit aux États-Unis, battant pavillon américain4 mois15 000,00435 000,00
35Volker Stevin Dredging Services Canada Limited Calgary (Alberta)« Geopotes X » Drague suceuse-porteuse, construite en Hollande, battant pavillon britannique1 mois14 315,101 703 497,40
36Noranda Sales Corp. Group Ltd. Toronto (Ontario)« Norchem » Navire-citerne pour produits chimiques, construit au Japon, battant pavillon panaméen1 mois7 343,75873 906,25
37Kent Line Ltd. St. John’s (Nouveau-Brunswick)« Tavi » Navire-citerne, construit en Angleterre, battant pavillon finlandais1 mois32 765,633 899 109,37
38R.G. Redburn Eastern Ltd. Montréal (Québec)« Rio Vista » Navire-citerne battant pavillon des îles Caïmans1 mois10 875,001 294 125,00
39S. Stewart Fisheries Ltd. Armdale (Nouvelle-Écosse)« Guardian » Chalutier battant pavillon américain5 mois6 715,00154 445,00
40Kerr Steamships (Canada) Ltd. Halifax (Nouvelle-Écosse)« Mighty Servant I » Navire de fret en pontée semi-submersible battant pavillon hollandais1 mois29 500,003 510 500,00
41Jacques Whitford and Associates Limited Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Pholas » Navire océanographique à positionnement dynamique pour les prélèvements des fonds marins, battant pavillon britannique1 mois13 333,331 586 666,67
42Esso Petroleum Canada A Division of Imperial Oil Don Mills (Ontario)« Finesse L » Navire-citerne battant pavillon grec1 mois24 375,002 900 625,00
43Alcan Aluminium Limited Montréal (Québec)« Alaska Trader » Vraquier battant pavillon panaméen1 mois32 765,633 899 109,37
44Volker Stevin Dredging Services Canada Limited Calgary (Alberta)« Geopotes X » Drague suceuse-porteuse, construite en Hollande, battant pavillon britannique1 mois14 002,601 666 309,90
45Logistec Corporation Montréal (Québec)« Weser-Guide » Navire battant pavillon allemand2 mois36 383,332 146 616,67
46Sea Venture Society Halifax (Nouvelle-Écosse)« Anne Kristine » Voilier école battant pavillon américain3 mois2 439,2295 129,53
47St. Lawrence Cruise Lines Inc. Kingston (Ontario)« Victorian Empress » Navire de croisière battant pavillon américain6 mois39 403,20748 660,80
48ASL Atlantic Searoute Limited Halifax (Nouvelle-Écosse)« Cygnus » Navire roulier, à moteur diesel, construit au Japon, battant pavillon des Bahamas16 mois450 300,002 926 950,00
49Harbourside Sailing School Toronto (Ontario)« Neighbours » Yacht de type Hunter Legend 37, 1988, construit aux États-Unis et battant pavillon américain4 mois794,4523 039,15
50C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Stolt Aspiration » Navire-citerne battant pavillon panaméen1 mois20 984,382 497 140,62
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