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Note marginale :Actes illégaux

• 502 (1) Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal :

  • [...]

  • d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée aux paragraphes 480(1) (entraver le processus électoral) ou (2) (agir d’une manière désordonnée pour empêcher une assemblée publique);

  • [...]

  • f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

• (2) Est coupable d’une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse :

  • [...]

  • b) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral);

  • [...]

  • h.2) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée à l’article 482.1 (entrave).

[...]

Note marginale :Entrave

482.1 Commet une infraction quiconque entrave l’action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire.

[...]

Note marginale :Entrave des opérations électorales

[...]

Note marginale :Particuliers habiles à témoigner

• [...]

• Note marginale :Présence du particulier dont la conduite fait l’objet d’une enquête

  (3) Le particulier dont la conduite fait l’objet d’une enquête lors de l’interrogatoire effectué aux termes de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 510.01(1)a) et son avocat peuvent assister à cet interrogatoire à moins que le commissaire, le représentant autorisé de ce dernier ou le particulier interrogé n’établisse, à la satisfaction du fonctionnaire d’instruction, que la présence du particulier dont la conduite fait l’objet de l’enquête entraverait le bon déroulement de l’interrogatoire ou de l’enquête.

[...]

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• [...]

• (2) Commet une infraction :

  • [...]

  • b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

[...]