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  1. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) - L.C. 2012, ch. 19, art. 52 (Article 97)
    Note marginale :Entrave

     Il est interdit d’entraver l’action de toute personne désignée qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.



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