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• 2 L’annexe II de la même loi est modifiée par insertion, après le code 9633, de ce qui suit :

  Code	Disposition	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence général
  Mélanges enrichissants de vitamines pour farine du no tarifaire 2936.90.00;
  Ce qui suit du no tarifaire 3004.90.99 : [...] onguents antimicrobiens non à base de sulfonamides pour traiter les infections vaginales à champignon chez les animaux, laxatifs pour animaux,

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