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[...]

2 Le code 9650Note de bas de page ¹ de l’annexe II de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Code	Disposition	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence général
Mélanges enrichissants de vitamines pour farine du n^o tarifaire 2936.90.00;
Ce qui suit du n^o tarifaire 3004.90.99 : [...] onguents antimicrobiens non à base de sulfonamides pour traiter les infections vaginales à champignon chez les animaux, laxatifs pour animaux,

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