Government of Canada / Gouvernement du Canada
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LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982

TROISIÈME ANNEXETravaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada

  •  1. 
    Canaux, avec les terrains et pouvoirs d’eau y adjacents.
  •  2. 
    Havres publics.
  •  3. 
    Phares et quais, et l’Île de Sable.
  •  4. 
    Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.
  •  5. 
    Améliorations sur les lacs et rivières.
  •  6. 
    Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.
  •  7. 
    Routes militaires.
  •  8. 
    Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l’usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
  •  9. 
    Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie.
  • 10. 
    Arsenaux, salles d’exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.
 

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